Les syndicats de magistrats hostiles aux réformes de Dati

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Les deux principaux syndicats de magistrats ont exprimé leur hostilité aux projets de réforme annoncés pour juillet sur les peines de prison automatiques pour les récidivistes et l'abaissement de la majorité pénale à 16 ans, à l'occasion d'entretiens avec la ministre de la Justice Rachida Dati.

L'Union syndicale de la magistrature (USM, majoritaire) et le Syndicat de la magistrature (gauche) contestent le principe de ces réformes, estiment qu'elles pourraient aggraver la surpopulation carcérale et jugent qu'elles éludent le véritable problème du système judiciaire, le manque de moyens.

« Le Syndicat de la magistrature considère que ces deux projets consacrent le renoncement au principe de l'insertion par l'éducation et instituent l'enfermement comme seule réponse aux problématiques posées par la récidive », écrit la présidente de ce syndicat classé à gauche dans une lettre au Garde des sceaux, remise mercredi à la presse.

Emmanuelle Perreux devait être reçue par la ministre mercredi après-midi place Vendôme. Le syndicat s'insurge contre ces lois de procédure pénale, qui viendront après dix autres réformes pénales votées sous le précédent gouvernement.

Le SM estime qu'il manque environ 600 fonctionnaires aux greffes des tribunaux. Selon plusieurs études, environ un tiers des peines de prison ou d'amendes prononcées en France ne sont pas exécutées faute de moyens.

L'Union syndicale de la magistrature (USM, majoritaire), reçu lundi par Rachida Dati, a exprimé une position similaire, a dit à Reuters Catherine Vandier, vice-présidente du syndicat.

« Nous avons indiqué à Mme Dati que la priorité était de remettre les greffes à niveau et de faire fonctionner la justice », a-t-elle dit.

L'instauration de peines de prison automatiques et l'abaissement de la majorité pénale avaient été refusés par les deux précédents ministres de la Justice, Dominique Perben et Pascal Clément, qui jugeaient ces mesures inconstitutionnelles.

Le droit constitutionnel prévoit en effet que les juges doivent adapter les peines à chaque individu et qu'un mineur ne peut être traité comme un majeur. Actuellement, la peine pénale encourue par un mineur est la moitié de celle d'un majeur, sauf décision spécialement motivée.

Les textes présentés au Parlement en juillet devraient prévoir à l'inverse, pour contourner ce problème juridique, que les tribunaux pourront écarter à titre exceptionnel, par une décision motivée, la peine de prison automatique et rétablir aussi exceptionnellement l'excuse de minorité.

Le président de l'USM Bruno Thouzellier estime que ce dispositif, s'il était retenu, constituerait un « piège » tendu aux magistrats. La responsabilité d'une peine favorable leur serait en effet imputée.

« Nous souhaitons que le magistrat garde toute son indépendance pour prononcer les peines et qu'on ne se retourne pas contre lui en cas de dysfonctionnement », a dit Catherine Vandier.

Enfin, les syndicats de magistrats ont rappelé à Rachida Dati que le nombre de personnes détenues dans les 188 prisons françaises avait franchi au 1er mai un cap fatidique avec 60 698 personnes, un des plus élevés de l'histoire judiciaire française. La capacité des prisons est d'environ 50 000 places.

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