Mesures fiscales : toujours plus d'injustice
Redevance TV : les exonérés devront payer
À partir de 2008, les personnes de plus de 60 ans aux revenus modestes qui en étaient exonérées devront payer la redevance audiovisuelle. Une conséquence de l'adossement du paiement de la redevance à celui de la taxe d'habitation.
On ne l'avait pas vue venir, mais la nouvelle devrait réduire un peu plus le pouvoir d'achat des seniors. À partir de 2008, les personnes âgées aux revenus modestes qui, jusque-là, bénéficiaient d'une exonération totale de la redevance audiovisuelle, devront elles aussi payer cette taxe servant à financer l'audiovisuel public. Jusque-là, en effet, le code général des impôts accordait une exonération totale de redevance aux personnes âgées de plus de 65 ans non imposables, aux titulaires de l'allocation handicapés et aux plus de 60 ans dont les revenus étaient trop faibles. Mais en 2004, dans un souci d'économie, le gouvernement a décidé d'adosser le paiement de la redevance audiovisuelle à celui de la taxe d'habitation. Du coup, seules les personnes ne payant pas de taxe d'habitation se retrouvaient exonérées de redevance audiovisuelle (art. 1605 bis du code général des impôts), soit environ 4 millions de personnes, selon Éric Woerth, le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique.
À l'époque, il avait été décidé que les personnes concernées continueraient à être exonérées de redevance pendant 3 ans. Mais aujourd'hui, cette période transitoire arrive à son terme. À partir de 2008, toutes les personnes soumises à la taxe d'habitation et possédant un poste de télévision devront débourser 116 euros de plus. La suppression de cette exonération concerne quelque 780 000 foyers.
Cyril Brosset
La commission des Finances de l'Assemblée a adopté mardi soir l'ensemble de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2008, celle des dépenses et a adopté plusieurs amendements dont un qui supprime l'impôt de Bourse.
La commission a adopté l'amendement des UMP Yves Censi et Gilles Carrez, rapporteur de la commission, qui supprime les opérations boursières qui rapportent 260 millions d'euros par an mais qui, selon ses auteurs, « génèrent 1,02 milliard d'euros de pertes fiscales et sociales du fait des délocalisations des opérations sur actions des résidents français ».
Afin de ne pas dégrader le solde budgétaire, l'amendement propose de relever le taux d'imposition des cessions de valeurs mobilières et droits sociaux de 16 à 18 %.
Parmi les autres amendements retenus par la commission, l'un prévoit la remise par le gouvernement au Parlement, avant le 15 février 2008, d'un rapport sur les « niches » fiscales.
Un autre, concernant le crédit d'impôt en faveur de la recherche, prévoit que les frais engagés pour les brevets sont considérés comme des dépenses de recherche et sont donc éligibles au dispositif.
Un autre amendement vise à élargir le dispositif d'exonération de la taxe professionnelle en faveur des salles de cinémas d'arts et d'essais.
Ces amendements dits non-rattachés ou additionnels seront examinés vendredi soir en séance par les députés dans le cadre de la seconde partie du projet de budget pour 2008, celle des dépenses.
L'assemblée se prononcera mardi par un vote solennel sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2008 que le Sénat examinera à son tour du 22 novembre au 11 décembre.
Par ailleurs, la commission des Finances a décidé mardi de créer cinq missions d'information : une sur les « niches » fiscales, une sur le financement en fonds propres des PME, une sur le financement à long terme des entreprises, une sur les exonérations de cotisations sociales et enfin une sur « la mesure des grandes données économiques et sociales » (les indices).
Source : Reuters
À partir de 2008, les personnes de plus de 60 ans aux revenus modestes qui en étaient exonérées devront payer la redevance audiovisuelle. Une conséquence de l'adossement du paiement de la redevance à celui de la taxe d'habitation.
On ne l'avait pas vue venir, mais la nouvelle devrait réduire un peu plus le pouvoir d'achat des seniors. À partir de 2008, les personnes âgées aux revenus modestes qui, jusque-là, bénéficiaient d'une exonération totale de la redevance audiovisuelle, devront elles aussi payer cette taxe servant à financer l'audiovisuel public. Jusque-là, en effet, le code général des impôts accordait une exonération totale de redevance aux personnes âgées de plus de 65 ans non imposables, aux titulaires de l'allocation handicapés et aux plus de 60 ans dont les revenus étaient trop faibles. Mais en 2004, dans un souci d'économie, le gouvernement a décidé d'adosser le paiement de la redevance audiovisuelle à celui de la taxe d'habitation. Du coup, seules les personnes ne payant pas de taxe d'habitation se retrouvaient exonérées de redevance audiovisuelle (art. 1605 bis du code général des impôts), soit environ 4 millions de personnes, selon Éric Woerth, le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique.
À l'époque, il avait été décidé que les personnes concernées continueraient à être exonérées de redevance pendant 3 ans. Mais aujourd'hui, cette période transitoire arrive à son terme. À partir de 2008, toutes les personnes soumises à la taxe d'habitation et possédant un poste de télévision devront débourser 116 euros de plus. La suppression de cette exonération concerne quelque 780 000 foyers.
Cyril Brosset
Source : Que choisir
Pendant ce temps :
L'impôt de Bourse supprimé en commission à l'Assemblée
La commission des Finances de l'Assemblée a adopté mardi soir l'ensemble de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2008, celle des dépenses et a adopté plusieurs amendements dont un qui supprime l'impôt de Bourse.
La commission a adopté l'amendement des UMP Yves Censi et Gilles Carrez, rapporteur de la commission, qui supprime les opérations boursières qui rapportent 260 millions d'euros par an mais qui, selon ses auteurs, « génèrent 1,02 milliard d'euros de pertes fiscales et sociales du fait des délocalisations des opérations sur actions des résidents français ».
Afin de ne pas dégrader le solde budgétaire, l'amendement propose de relever le taux d'imposition des cessions de valeurs mobilières et droits sociaux de 16 à 18 %.
Parmi les autres amendements retenus par la commission, l'un prévoit la remise par le gouvernement au Parlement, avant le 15 février 2008, d'un rapport sur les « niches » fiscales.
Un autre, concernant le crédit d'impôt en faveur de la recherche, prévoit que les frais engagés pour les brevets sont considérés comme des dépenses de recherche et sont donc éligibles au dispositif.
Un autre amendement vise à élargir le dispositif d'exonération de la taxe professionnelle en faveur des salles de cinémas d'arts et d'essais.
Ces amendements dits non-rattachés ou additionnels seront examinés vendredi soir en séance par les députés dans le cadre de la seconde partie du projet de budget pour 2008, celle des dépenses.
L'assemblée se prononcera mardi par un vote solennel sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2008 que le Sénat examinera à son tour du 22 novembre au 11 décembre.
Par ailleurs, la commission des Finances a décidé mardi de créer cinq missions d'information : une sur les « niches » fiscales, une sur le financement en fonds propres des PME, une sur le financement à long terme des entreprises, une sur les exonérations de cotisations sociales et enfin une sur « la mesure des grandes données économiques et sociales » (les indices).
Source : Reuters