Responsabilité pénale : un rapport propose de le fixer à 12 ans
Un rapport propose de fixer à 12 ans l'âge de la responsabilité pénale des mineurs
Un rapport sur le droit des mineurs qui doit être remis mercredi prochain à Rachida Dati propose de fixer à 12 ans l'âge de la responsabilité pénale des mineurs, a-t-on appris vendredi de source proche de la commission.
Chargée par la ministre de la Justice de réfléchir à une réforme de la justice des mineurs, aujourd'hui régie par l'ordonnance de 1945, la commission présidée par le recteur André Varinard fait 70 propositions dans son rapport.
Mais l'une d'entre elles fait déjà beaucoup parler. La commission préconise de fixer à 12 ans l'âge de la responsabilité pénale, c'est-à-dire l'âge à partir duquel un mineur peut être jugé et condamné. Cet âge n'est aujourd'hui pas déterminé et relève de l'appréciation du magistrat.
Au ministère, on précisait que le rapport n'était « pas encore remis et qu'aucune décision n'était arrêtée ».
La commission propose aussi la création de tribunaux correctionnels spéciaux pour les mineurs. Elle se prononce pour des incarcérations des mineurs en fin de semaine « pendant quatre week-end successifs » au maximum.
Le rapport contient également des dispositions en matière d'aménagement de peine ainsi que l'idée d'une « césure » entre la déclaration de responsabilité du mineur et le jugement sur la peine.
Les informations publiées par la presse ont provoqué un tollé à gauche. « Les propositions du rapport Varinard constituent une défiance intolérable à l'égard de l'autorité judiciaire, très attachée aux principes de la justice des mineurs », a déclaré la sénatrice Verte Alima Boumediene-Thiery.
De son côté, la LCR dénonce une « logique carcérale ». « Toutes les solutions préconisées par la commission Varinard représentent un dramatique retour en arrière de plusieurs dizaines d'années, à l'époque des maisons de correction, fermées dans les années 1970 », estime le parti d'Olivier Besancenot.
Le principal syndicat d'éducateurs judiciaires, le SNPES-PJJ, a annoncé le dépôt d'un préavis de grève pour le 3 décembre, jour de la remise des conclusions de la commission.
L'ordonnance de 1945, qui accordait la primauté à l'éducatif sur le répressif, a été modifiée une quarantaine de fois depuis son entrée en vigueur. AP
Source : Le Nouvel Obs