Bilan du PSE : une union qui bouge sur ce qui intéresse les gens - 2

Une nourriture saine : des règles claires au profit des consommateurs

En 2006, la Commission européenne a proposé de renforcer les règles applicables aux additifs et arômes alimentaires et d'harmoniser pour la première fois les règles communautaires applicables aux enzymes alimentaires. À l'époque, il y avait une douzaine de textes législatifs européens sur les additifs et arômes alimentaires. L'objectif était de rendre la législation plus claire et de l'adapter aux dernières connaissances scientifiques.

Les enzymes alimentaires utilisées comme auxiliaires technologiques ne sont pas couvertes par la législation communautaire et les lois en vigueur dans les États membres varient considérablement. Maintenant, des règles européennes harmonisées vont s'appliquer à l'évaluation, à l'autorisation et au contrôle des enzymes utilisées dans l'alimentation et une procédure normalisée d'autorisation s'appliquera aux additifs, aux arômes et aux enzymes.

En tant que colégislateurs, le Parlement européen et le Conseil sont arrivés à un accord sur des améliorations à la proposition initiale de la Commission. Les nouvelles dispositions assureront une meilleure protection de la santé et du consommateur et amélioreront la libre circulation des denrées alimentaires au sein de l'UE.

La première de ces réglementations établit une procédure simplifiée d'autorisation des additifs, arômes et enzymes alimentaires. D'autres propositions plus détaillées concernent chacune de ces catégories. Des listes de produits autorisés vont être dressées. Les conditions d'utilisation et les règles d'étiquetage seront arrêtées et, pour les arômes, des teneurs maximales de substances indésirables seront fixées. La Commission européenne gèrera la liste des produits approuvés, sous réserve d'évaluations du risque menées par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA).

Toutes les substances déjà commercialisées - quelque 300 additifs et 2 600 arômes - seront progressivement réévaluées. Les additifs, arômes et enzymes actuellement autorisés peuvent encore être commercialisés mais, après la mise à jour, les substances qui ne figureront pas sur la liste agréée seront interdites.

Nos succès :

Une procédure unique d'autorisation au niveau de l'UE pour garantir un niveau élevé de protection du consommateur.

Améliorations obtenues :

- une procédure d'autorisation plus transparente ;

- un niveau élevé de protection de la santé publique et du consommateur au cœur même de la législation ;

- un délai suffisant pour une évaluation scientifique sérieuse des substances.

Nos succès :

Les additifs alimentaires doivent être sûrs et apporter des avantages au consommateur. La législation prévoit que les additifs alimentaires (c'est-à-dire les édulcorants, les colorants, les conservateurs, les antioxydants, les émulsifiants, les gélifiants et les gaz d'emballage) ne peuvent être autorisés que s'ils sont sûrs, si leur utilisation répond à une nécessité technologique et n'induit pas le consommateur en erreur et s'ils présentent des avantages pour le consommateur. Les additifs seront interdits dans les denrées alimentaires non transformées et les édulcorants et colorants, à l'exception de ceux qui figureront expressément sur la liste européenne, seront interdits dans les aliments destinés aux nourrissons et aux jeunes enfants. Les États membres peuvent continuer à interdire l'utilisation de certains additifs alimentaires dans des denrées traditionnelles produites sur leur territoire.

Améliorations obtenues :

- un étiquetage spécifique pour les denrées contenant certains colorants ("teintures azoïques") qui constituent un risque pour la santé des enfants ;

- l'approbation des additifs sur la base du principe de précaution ;

- une attention particulière aux personnes souffrant d'allergies et aux autres groupes vulnérables ;

- la prise en compte obligatoire des incidences sur l'environnement ;

- la nécessité d'obtenir une nouvelle autorisation et de procéder à une nouvelle évaluation de la sécurité en cas de modification du processus de production, des matières premières utilisées ou de la taille des particules d'additifs en raison du recours aux nanotechnologies.

Arômes

Les producteurs de denrées alimentaires utilisent de nombreux arômes naturels et artificiels, dont environ 2 600 sont actuellement enregistrés.

Nos succès :

Les socialistes ont œuvré en faveur d'une meilleure protection de la santé et des consommateurs et empêché qu'ils soient induits en erreur.

Améliorations obtenues :

- une attention particulière accordée aux effets des arômes sur les groupes vulnérables ;

- des règles plus claires sur les teneurs maximales en "substances indésirables" qui peuvent être présentes dans les arômes en raison de leur présence naturelle dans les épices et plantes aromatiques ;

- des dérogations très limitées, pour un très petit nombre de substances et sous certaines conditions, par exemple si les seuls ingrédients aromatisants sont des herbes fraîches, séchées ou surgelées ou des épices, comme c'est le cas dans certains plats traditionnels ;

- des conditions plus strictes pour l'utilisation du terme "naturel" dans la description des arômes.

Enzymes

Les enzymes sont utilisées dans l'alimentation depuis des siècles, par exemple dans la boulangerie, la fabrication du fromage ou la brasserie. Elles jouent un rôle de plus en plus important dans l'industrie alimentaire et peuvent remplacer des produits chimiques. Il n'y avait jusqu'à présent aucune réglementation européenne commune sur les enzymes.

Comme dans le cas des additifs, l'utilisation des enzymes ne sera permise que si elles n'induisent pas le consommateur en erreur. Le compromis précise que cela peut être au niveau de la fraîcheur, de la nature et de la qualité des ingrédients ainsi que du caractère naturel du produit ou de sa qualité nutritionnelle.

Nos succès :

Dans les négociations avec le Conseil, nous sommes arrivés à convaincre tous les acteurs de renforcer la protection du consommateur, d'accroître la transparence afin de permettre au consommateur de faire ses choix en connaissance de cause et d'introduire des dispositions accordant une attention particulière aux groupes vulnérables.