Bilan du PSE : une union qui bouge sur ce qui intéresse les gens - 4

Les produits chimiques dangereux

Le règlement sur l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), constitue un acte législatif majeur tant en ce qui concerne ses dimensions sociales et économiques que par ses implications sur la santé publique et la protection des travailleurs et de l'environnement.

Au cours des années 70, l'Union européenne a élaboré une directive de base visant à aligner les restrictions imposées par les États membres à la vente et à l'utilisation de certaines substances dangereuses. Pendant une trentaine d'années, cette directive a été modifiée régulièrement pour s'appliquer à de nouveaux produits chimiques considérés comme dangereux pour les consommateurs et l'environnement. Depuis 1981, les fabricants doivent tester et faire enregistrer les nouveaux produits chimiques qu'ils produisent ou importent pour les vendre dans l'UE. En 1998, les ministres de l'environnement ont demandé à la Commission de revoir complètement la directive afin d'accroître la protection des consommateurs et de l'environnement. En 2006, après trois années de négociations difficiles, le règlement REACH a été adopté, et l'Union européenne s'était ainsi dotée d'une nouvelle législation sur les produits chimiques. Le règlement est entré en vigueur le 1er juin 2007.

Éléments principaux

Le système de tests en place précédemment était généralement considéré comme inefficace et manquant d'ambition. REACH fait passer la charge de la preuve sur les producteurs et les importateurs. Ils devront assumer leurs responsabilités sociales et environnementales en faisant enregistrer leurs produits, sous le contrôle d'une agence européenne.

Le règlement vise à informer les consommateurs des dangers que les produits chimiques peuvent présenter pour leur santé ou pour l'équilibre écologique de la planète. Il couvre environ 30 000 produits chimiques largement utilisés bien qu'il en existe en tout plus de 100 000.

REACH prévoit :

- l'enregistrement des importations ou productions de produits chimiques d'au moins une tonne par an. La quantité d'informations à fournir dépend de la dangerosité de la substance, de la quantité produite ou importée et du degré d'exposition, en commençant avec les produits les plus dangereux et les tonnages les plus importants ;

- le partage des informations: il s'agit d'une exigence intégrée dans le règlement, avec des dérogations pour des raisons de confidentialité, si le coût est disproportionné ou si les entreprises ne parviennent pas à un accord sur les informations à partager ;

- une évaluation scientifique des incidences de ces substances sur la santé publique et sur l'environnement et l'évaluation des programmes de test proposés par les entreprises ;

- une procédure d'autorisation plus stricte pour les produits les plus dangereux. Les producteurs doivent prouver que les risques peuvent être maîtrisés, ce qui devrait les encourager à utiliser des produits de substitution moins nocifs ;

- un devoir de vigilance: il convient de veiller à ce que la production, l'importation et la vente de produits chimiques, ne compromette ni la santé publique ni l'environnement ;

- le bien-être des animaux: afin d'éviter la répétition inutile d'essais sur des animaux, les parties intéressées doivent enregistrer 45 jours à l'avance tout nouveau projet. Les informations sur la toxicité pour l'homme doivent, si possible, être obtenues par des moyens autres que les essais sur des vertébrés, en utilisant des techniques de substitution telles que les méthodes in vitro ;

- la création, depuis le 1er juin 2008, d'une agence européenne chargée d'assurer l'enregistrement et le suivi de ces substances.

Les domaines où nous avons joué un rôle moteur

La procédure REACH est l'exemple type de la priorité donnée par le groupe socialiste à l'équilibre entre, d'une part, la compétitivité et le développement et, d'autre part, la protection du consommateur.

Dès le vote en première lecture, le groupe socialiste a soutenu les principes généraux que sont la responsabilité des entreprises pour les produits qu'elles commercialisent, le renversement de la charge de la preuve et le principe de substitution, afin de doter l'UE de règles qui sont uniques au monde dans le secteur des produits chimiques et qui protègent les intérêts généraux de l'Europe.

Le compromis du 30 novembre 2006 avec le Conseil a été approuvé au PE par 529 voix contre 98 et 24 abstentions. Le groupe socialiste a voté unanimement en faveur du compromis.

Nos prochains objectifs politiques

Le groupe socialiste continuera à suivre la mise en œuvre par les États membres de ce règlement essentiel sur la base des rapports réguliers de la Commission européenne.