SUCCÈS DE L'ÉVALUATION DE LA POLITIQUE AGRICOLE
L'évaluation de la politique agricole, aussi appelée "Bilan de santé de la
politique agricole commune (PAC)" avait pour objectifs :
- d'évaluer et de poursuivre la grande réforme de la PAC de
2003 ;
- de préparer la PAC à de nouveaux défis tels que le changement
climatique, la gestion de l'eau et les bioénergies ;
- d'adapter la PAC aux règles du commerce international
(OMC).
Ce bilan de santé a essentiellement entraîné des modifications dans trois
domaines :
- le régime d'aides directes - soutien aux agriculteurs, qui est le
premier pilier de la PAC ;
- les instruments de marché - intervention publique, quotas laitiers, mise
en jachère et restitutions à l'exportation ;
- la politique de développement rural (le deuxième pilier de la PAC), afin
de répondre aux nouveaux défis.
Le groupe socialiste a joué un rôle essentiel dans ce dossier. Il a exposé sa
stratégie dans un document intitulé "L'agriculture et le monde rural: faire face au présent pour préparer l'avenir", adopté à Madrid en octobre 2007. Cette stratégie a été à la base de
toutes les négociations sur le bilan de santé de la PAC. Le rapporteur pour ce paquet législatif était Luis Manuel Capoulas Santos, membre du groupe socialiste et porte-parole du groupe à la
Commission de l'agriculture du PE. Vu l'importance du dossier, la présidence française a traité le Parlement européen et le Conseil sur un pied d'égalité, même s'il n'y avait formellement aucune
procédure de codécision.
Les socialistes ont mené les efforts visant à contrer la position libérale de la
Commission européenne en recherchant un bon équilibre entre, d'une part, l'adaptation de la PAC aux nouveaux défis et au contexte international et, d'autre part, la protection des agriculteurs et
de l'environnement.
Le résultat, dont les détails figurent ci-dessous, a été le
suivant :
1. la proposition sur les aides directes a été adoptée par deux tiers des votants
(441 sur 660) ;
2. la proposition sur les instruments de marché a été adoptée par 383 des 636
votants (60 %) ;
3. la proposition sur le développement rural a été adoptée par 510 des 644
votants (79 %).
1. AIDES DIRECTES
Un certain nombre de décisions fondamentales ont été prises.
CONTRIBUTION AUX SECTEURS CONNAISSANT DES PROBLÈMES
SPÉCIFIQUES
Les socialistes ont réussi à donner aux États membres plus de souplesse dans
l'utilisation d'un maximum de dix pour cent des fonds, afin de répondre à des problèmes spécifiques, par exemple dans les secteurs bovin, laitier, ovin ou caprin.
Le Conseil n'a pas accepté la proposition socialiste de donner cinq pour cent
supplémentaires pour l'assurance contre les maladies végétales ou animales, les risques climatiques et les catastrophes naturelles.
- Aides couplées et découplées
La réforme de la PAC de 2003 a introduit le "découplage" des paiements directs
aux agriculteurs, c'est-à-dire la suppression du lien entre ces paiements et une production particulière. Elle permet toutefois aux États membres de maintenir le "couplage" pour certains
paiements, c'est-à-dire de continuer à les lier à la production pour certains secteurs vulnérables.
Avec l'aide des autres groupes politiques et du Conseil, les socialistes ont
limité la libéralisation à outrance des marchés proposée par la Commission européenne. Elle voulait mettre fin aux derniers paiements couplés et les intégrer dans le Régime de paiement unique
(RPU).
Dans l'accord final, la prime à la vache allaitante et les primes pour les ovins
et les caprins ne sont pas soumises à la règle générale du découplage intégral de l'aide. Pour d'autres secteurs, le découplage intégral a été rendu plus progressif.
- Conditionnalité de l'aide
Les socialistes ont souligné la nécessité de subordonner les aides agricoles au
respect de normes de protection de l'environnement, de bien-être animal et de qualité alimentaire. Les agriculteurs qui ne respectent pas ces normes risquent une réduction des
aides.
2. INSTRUMENTS DE MARCHÉ
Les instruments actuels de soutien des marchés, conçus pour les six États membres
fondateurs, doivent être adaptés à une Europe des 27 en raison de la surproduction et d'un environnement mondial complètement différent.
La Commission voulait tout d'abord mettre un terme à toute intervention dans la
plupart des secteurs, mais les socialistes sont parvenus à faire rejeter cette approche de libéralisation totale.
L'accord final maintient la base juridique du régime d'intervention, notamment
pour le blé dur, le riz, l'orge et le sorgho. Le mécanisme d'intervention est également maintenu dans le secteur laitier, avec des achats à l'intervention pouvant aller jusqu'à 30 000 tonnes
de beurre et 109 000 tonnes de lait en poudre.
- Quotas laitiers
Dès le départ, les socialistes ont souligné qu'il était nécessaire de garantir un
atterrissage en douceur du régime des quotas laitiers dont la suppression est envisagée pour 2015. L'accord final prévoit entre 2009 et 2014 cinq augmentations annuelles des quotas à raison de un
pour cent. En outre, des mesures de soutien aux producteurs susceptibles d'être affectés par l'augmentation des quotas sont mises en place. Certains États membres bénéficient d'une certaine
souplesse, par exemple la possibilité d'anticipation pour les quotas italiens.
- Mise en jachère
La crise alimentaire a poussé les socialistes à maintenir la décision de
suppression de la mise en jachère.
- Restitutions à l'exportation
Dans un effort d'alignement de la politique agricole sur les règles de l'OMC, le
Parlement européen a adopté une proposition socialiste visant à mettre fin aux restitutions à l'exportation pour les céréales et le riz (qui avaient par ailleurs fortement baissé au cours des
dernières années et n'ont plus qu'une faible valeur). Le Conseil n'a toutefois pas accepté cette proposition.
- Gestion des risques et des crises
Sous la pression du groupe socialiste, le Parlement européen et le Conseil sont
arrivés à un accord sur de nouveaux instruments (assurances et fonds de mutualisation) destinés à garantir une meilleure gestion du risque.
Un accroissement de la contribution financière de l'UE a été adopté afin de
couvrir les pertes économiques causées par des phénomènes climatiques défavorables, des maladies animales ou végétales ou des infestations parasitaires.
3. POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT RURAL
La PAC devrait être en mesure de s'adapter aux mutations actuelles et de faire
face à de nouveaux défis.
Le plafond du budget de la politique agricole a été fixé jusqu'en 2013. La seule
possibilité de trouver des ressources additionnelles pour le développement rural réside dans la modulation, c'est-à-dire dans le transfert de fonds du premier pilier (aides directes) au deuxième
pilier (développement rural).
Les socialistes, avec l'appui du Conseil, ont augmenté de cinq pour cent le taux
obligatoire de modulation, qui était déjà de cinq pour cent et est ainsi passé à dix pour cent. Une modulation supplémentaire de quatre pour cent s'y ajoute pour les agriculteurs bénéficiaires
d'un montant supérieur à 300 000 €.
Cela permettra de financer quatre nouveaux défis: 1) la lutte contre les
changements climatiques, 2) la biodiversité, 3) la gestion de l'eau et 4) les bioénergies. Le Parlement européen a ajouté deux autres domaines d'action: 1) l'innovation dans les quatre secteurs
précités et 2) l'adaptation du secteur laitier. Le cofinancement de ces mesures par le budget communautaire est passé à 75 pour cent et même à 90 pour cent dans les régions de
convergence.
Les réformes approuvées dans le cadre du bilan de santé permettront aussi à la
PAC d'apporter une contribution concrète au plan européen pour la relance économique proposé par la Commission européenne.
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