Responsabilité pénale : un rapport propose de le fixer à 12 ans
Un rapport propose de fixer à 12 ans l'âge de la responsabilité pénale des mineurs Un rapport sur le droit des mineurs qui doit être remis mercredi prochain à Rachida Dati propose de fixer à 12 ans l'âge de la responsabilité pénale des mineurs, a-t-on...