Loi SRU : quelles pénalités pour les communes non respectueuses ?
SRU : quelles pénalités réelles pour les communes des Hauts-de-Seine déficitaires en logements sociaux ?
Ce sont des données qui ne sont pas mises en évidence sur les sites des services concernés de l’Etat, mais avec un peu de persévérance on finit par les y trouver : combien paient effectivement les communes des Hauts-de-Seine déficitaires en logements sociaux :
On sait que la loi dite SRU (Solidarité et développement [NDRL : en réalité : « renouvellement »] urbains) de décembre 2000 fait obligation aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Île-de-France) de compter au moins 20 % de logements sociaux parmi leurs résidences principales. Faute de quoi elles sont soumises à des sanctions financières en principe dissuasives.
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