Bilan du PSE : une union qui bouge sur ce qui intéresse les gens - 6
UNE LIBRE CIRCULATION AVEC PLUS DE SÉCURITÉ ET PLUS DE DROITS
La deuxième génération du Système d'Information Schengen
La libre circulation est une liberté fondamentale et un des piliers de la citoyenneté de l'Union européenne. Une condition importante pour pouvoir exercer cette liberté est la sécurité des frontières extérieures et la possibilité, tant pour la police que pour la justice, d'agir efficacement par-delà les frontières.
L'élargissement de l'espace Schengen à dix nouveaux États membres en décembre 2007 a été rendu possible grâce à la définition d'un contrôle renforcé aux frontières qui, à partir de la fin de 2008, sera assuré de manière plus efficace par le "SIS II", la deuxième génération du Système d'Information Schengen pour les contrôles aux frontières, qui comportera des données biométriques ainsi que de nouveaux signalements en cas de mandats d'arrêts européens émis par les États membres et pour les personnes disparues ou recherchées et les véhicules volés.
Nos succès
Le groupe socialiste a approuvé une adoption rapide, en procédure de codécision, du règlement et de la décision créant cet instrument essentiel en obtenant un accord sur :
- l'introduction d'exigences strictes relatives à la sécurité matérielle du système et des données sensibles qui y figurent;
- la définition de normes élevées de protection des données personnelles et l'introduction de mécanismes de recours pour les personnes concernées;
- une définition claire des autorités de contrôle aux frontières ayant accès au système et la limitation de l'accès aux forces de l'ordre, par l'intermédiaire des autorités de contrôle aux frontières et sur la base d'une autorisation judiciaire;
- la création d'une autorité européenne centralisée chargé de surveiller le respect des règles de sécurité et de protection des données personnelles au niveau de l'UE.
En raison des retards considérables accumulés par la Commission dans les procédures d'appel d'offre et de passation des marchés, le SIS II ne deviendra opérationnel qu'en 2008. Le groupe socialiste continuera à faire pression sur la Commission et le Conseil pour veiller à ce que le système entre en vigueur comme prévu et pour qu'aucune modification n'y soit apportée sans la participation nécessaire du Parlement européen.
Le système d'information sur les visas
La délivrance d'un visa reste une exigence nécessaire pour beaucoup de ressortissants de pays tiers qui veulent venir dans l'UE pour le tourisme, le travail ou les études. La mobilité par-delà les frontières extérieures est essentielle pour les échanges économiques, scientifiques et culturels et pour la coopération politique entre l'UE et les pays tiers. La politique en matière de visa est un instrument déterminant à cet égard.
Afin de simplifier les procédures pour les voyageurs de bonne foi tout en facilitant la gestion des flux migratoires, le groupe socialiste a négocié l'adoption en première lecture du règlement et de la décision créant le système d'information sur les visas (VIS), une base de données de tous les visas émis, comportant les données biométriques des titulaires de visas.
Nos succès
Lors de la négociation en codécision avec le Conseil, les socialistes ont obtenu :
- que les motivations des refus d'entrée soient obligatoirement communiquées par écrit et que des procédures de recours contre ces refus existent ;
- que des règles strictes en matière de protection des données soient mises en place, notamment pour l'utilisation des données biométriques enregistrées sur les visas; ces données ne peuvent être utilisées que si des vérifications approfondies sont nécessaires pour s'assurer de l'identité du titulaire du visa ;
- que les forces de l'ordre aient accès au VIS de manière indirecte pour le contrôle de l'immigration illégale et la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, par l'intermédiaire des autorités compétentes en matière de visa, en respectant des règles strictes et sur la base d'une autorisation judiciaire.
Pour le groupe socialiste, il est essentiel que l'entrée en vigueur du VIS s'accompagne de l'élaboration d'un nouveau code européen des visas, qui définisse des procédures claires et uniformes pour la délivrance des visas par les consulats des États membres et fixe pour les droits de visa un niveau équitable, identique pour tous. L'examen par le Conseil de la proposition de nouveau code des visas prend du retard. Le groupe socialiste continuera à exercer les pressions nécessaires pour atteindre cet autre objectif indispensable.
Les bonnes conditions d'admission de travailleurs hautement qualifiés : le système de carte bleue.
Le système de carte bleue européenne, adopté par le PE en 2008, établit des conditions et critères communs pour l'admission dans l'UE de travailleurs hautement qualifiés en provenance de pays tiers.
Nos succès
L'emploi hautement qualifié constitue un avantage indéniable pour l'UE. Les socialistes ont amélioré le texte de la Commission par des amendements visant à protéger tant les travailleurs européens que les travailleurs migrants et à éviter une "fuite des cerveaux" des pays tiers, notamment:
- en garantissant un niveau de salaire égal ou supérieur à celui que percevrait un travailleur comparable dans le pays hôte ;
- en exigeant une expérience professionnelle d'au moins cinq ans ou un diplôme universitaire reconnu ;
- en permettant l'octroi de la carte bleue aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement dans un État membre ;
- en donnant au titulaire de la carte bleue qui aurait perdu son emploi un délai de 6 mois pour trouver un autre emploi.
Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
Les propositions de la Commission visant à mettre en place des systèmes européens communs pour le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ont été très controversées et ont divisé l'opinion publique.
Les socialistes étaient particulièrement préoccupés par les éléments suivants :
- la durée maximale de détention (nous voulions la limiter à 3 mois) ;
- les conditions de détention ;
- la priorité à donner aux retours volontaires ;
- la définition du risque de fuite ;
- la protection des mineurs ;
- la situation particulière des personnes atteintes d'une maladie grave ;
- la disponibilité de l'assistance judiciaire; ainsi que
- l'interdiction de réadmission.
Lors de l'examen de la proposition par le PE le rapporteur PPE-DE a conclu avec le Conseil un accord (que nous considérions inacceptable) et, en infraction avec la procédure parlementaire, a tenté d'empêcher que nos amendements ne soient soumis au vote de la plénière. Nous avons réussi à faire échouer ces manœuvres.
Tout en admettant la nécessité d'un système européen de gestion des admissions et des retours, le groupe socialiste a réalisé un travail considérable pour veiller au respect des droits fondamentaux et de la dignité humaine et à la protection des personnes vulnérables et des mineurs. Nos arguments, substantiels et cohérents, nous ont permis d'obtenir le soutien d'une majorité de progressistes du PE dans ce dossier difficile et controversé.
Des amendements socialistes fondamentaux ont été rejetés (PPE-DE et les libéraux ont voté contre) et le groupe s'est prononcé contre l'adoption de la directive, qui a été votée par une majorité de droite.